Conditions de l’acheteur
Les présentes conditions générales régissent vos transactions avec Lemon Squeezy, le commerçant officiel du produit ou du service (collectivement appelé « produit ») que vous achetez. En effectuant un achat, vous reconnaissez et acceptez expressément d’être lié par les présentes conditions générales. Il est de votre seule obligation d’examiner attentivement ces conditions générales. Veuillez le faire. Si vous n’acceptez pas d’être lié par toutes les dispositions, veuillez ne pas effectuer d’achat.
En tant que commerçant officiel, Lemon Squeezy est un revendeur agréé du produit pour le fournisseur et fournit des services commerciaux pour faciliter les transactions, y compris (les « Services »). Le fournisseur est la société dont vous achetez le produit. Cela signifie que vous achetez le produit auprès de Lemon Squeezy, mais le produit vous est concédé sous licence ou vendu (selon le produit) par le fournisseur.
Formation du contrat
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CET ACCORD CONSTITUE UN ACCORD « CLICK-WRAP » LÉGAL ET VALIDE, ce qui signifie qu’avant de vous permettre de passer une commande, le site Web vous présente un message sur l’écran de votre ordinateur vous demandant de manifester de manière affirmative votre consentement aux termes de cet accord en cliquant sur une icône. Plus précisément, le site Web fournit de manière claire et visible un lien vers cet accord et, par la suite, vous demande de cliquer sur une case dans laquelle vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par cet accord avant d’effectuer un achat. Le site Web ne vous permet pas de poursuivre le processus de commande ou de soumettre une commande à moins que vous ne manifestiez de manière affirmative votre consentement aux termes de cet accord en cliquant dans la case. En cliquant sur la case et en soumettant votre commande, vous concluez un contrat juridique contraignant avec Lemon Squeezy.
Renonciation à la garantie et limitation de responsabilité
VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES, ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » UNIQUEMENT, ET LEMON SQUEEZY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES QUANT AUX SERVICES FOURNIS, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON.
SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LEMON SQUEEZY NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES, OU SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS, SANS ERREUR OU SANS VIRUS OU LOGICIELS MALVEILLANTS.
TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU AUTREMENT PAR L’UTILISATION DES SERVICES EST ACCESSIBLE À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À VOS SYSTÈMES INFORMATIQUES ET/OU APPAREIL MOBILE RÉSULTANT DE L’UTILISATION D’UN TEL MATÉRIEL.
VOTRE RECOURS EXCLUSIF ET LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE LEMON SQUEEZY, LE CAS ÉCHÉANT, POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE L’ACCORD ET/OU DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, SERONT LIMITÉS AU MONTANT QUE LEMON SQUEEZY A GAGNÉ POUR LES SERVICES QU’IL A FOURNIS POUR FACILITER VOTRE TRANSACTION. EN AUCUN CAS LEMON SQUEEZY OU L’UN DE SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES DE SERVICES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, PUNITIF, ACCESSOIRE, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, OU DE TOUT DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, CEUX RÉSULTANT DE LÉSIONS CORPORELLES, DE BLESSURES CORPORELLES, DE PERTE D’UTILISATION, DONNÉES OU BÉNÉFICES, QUE LEMON SQUEEZY AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC L’UTILISATION DES SERVICES, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LES SERVICES.
TOUTE ACTION EN JUSTICE DÉCOULANT D’UNE PRÉSUMÉE DÉFAILLANCE, D’UN DYSFONCTIONNEMENT OU DE DÉFAUTS DANS LES SERVICES DE LEMON SQUEEZY DOIT ÊTRE INTENTÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN À COMPTER DE L’ÉVÉNEMENT OU EST CONSIDÉRÉE COMME RENONCÉE.
SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT DES TERMES DU CONTRAT OU DES SERVICES, VOTRE SEUL RECOURS ET OBLIGATION EXPRESSE EST DE CESSER D’UTILISER LES SERVICES. SI VOUS NE PARVENEZ PAS À CESSER D’UTILISER LES SERVICES ET QUE VOUS PRÉTENDEZ AVOIR SUBI UN PRÉJUDICE EN RAISON, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE TENIR LEMON SQUEEZY INDEMNE DE TOUTE PERTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT ENGAGÉS PAR LEMON SQUEEZY POUR DÉFENDRE TOUTE ACTION INITIÉE PAR VOUS OU UN TIERS.
CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES.
Facturation et signatures électroniques
Vous acceptez de payer en temps voulu le prix d’achat et les frais d’expédition et de manutention associés (le cas échéant) lorsque ces sommes sont dues et exigibles en contrepartie de la vente et de la livraison des produits par Lemon Squeezy. Le site Web propose diverses options de paiement pour votre commodité, notamment par exemple, une carte de crédit, une carte de débit et d’autres méthodes de paiement automatique. Dans le cadre de la soumission de votre commande, vous devrez saisir votre nom ou donner votre consentement en cliquant sur une case ou une autre action similaire. Cette action constitue votre signature électronique et constitue votre vérification que votre nom, votre adresse et vos informations de facturation sont corrects et que vous avez lu, compris et accepté d’être lié par le présent accord.
VOUS ACCEPTEZ QUE LEMON SQUEEZY PUISSE S’APPUYER SUR VOTRE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE POUR CONFIRMER VOTRE ACCORD D’ACHETER LES PRODUITS COMMANDÉS ET D’ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD.
Vous reconnaissez et acceptez également que la confiance accordée par Lemon Squeezy à votre signature électronique est spécifiquement sanctionnée par la loi sur les transactions électroniques uniformes et la loi sur les signatures électroniques dans les transactions mondiales et nationales. Ces deux lois prévalent spécifiquement sur toutes les lois qui ne reconnaissent que les signatures papier et manuscrites.
Confirmation de transaction
Lemon Squeezy confirmera la réception de la transaction de la commande en vous envoyant la confirmation de commande à l’adresse e-mail que vous aurez fournie. Veuillez prévoir un délai commercialement raisonnable pour le traitement et la transmission de la confirmation par e-mail.
Logiciel
Si un produit fourni est ou comprend un logiciel (« Logiciel »), le logiciel est concédé sous licence par le Fournisseur conformément au Contrat de licence d’utilisateur final qui peut inclure des conditions relatives aux achats récurrents, aux renouvellements automatiques et aux restrictions d’utilisation. Veuillez lire attentivement le Contrat de licence d’utilisation finale, car il est de votre seule obligation de le faire.
Contenu numérique
Lorsqu’un produit est un contenu numérique immédiatement mis à disposition, en téléchargeant ou en acquérant le produit d’une autre manière, vous consentez à l’exécution immédiate de tous les accords régissant votre utilisation du contenu numérique entre vous et le Fournisseur, et vous reconnaissez que vous perdrez votre droit de rétractation du présent Accord une fois que le téléchargement ou la transmission applicable du contenu numérique aura commencé.
Paiement, taxes et remboursements
Lemon Squeezy facturera le mode de paiement choisi, y compris les taxes applicables en fonction de la juridiction fiscale dans laquelle la transaction a lieu. Si vous précommandez le produit, vous serez facturé à l’avance, période pendant laquelle vous pourrez demander un remboursement pour quelque raison que ce soit jusqu’à ce que le contenu soit livré, après quoi la politique de remboursement standard s’applique.
Vous acceptez de recevoir toutes les factures et reçus sous forme électronique, y compris par courrier électronique. Les prix des produits peuvent changer à tout moment. Si des problèmes techniques empêchent ou retardent déraisonnablement la livraison du produit, votre seul et unique recours est soit le remplacement du produit, soit le remboursement du prix payé, tel que déterminé par Lemon Squeezy. Lorsque vous nous fournissez vos informations, vous devez vous assurer qu’elles sont à jour et exactes. Lemon Squeezy ne sera pas responsable de l’éventuel cas de non-réception du produit en raison d’informations incorrectes que vous fournissez.
Remboursements. Les remboursements sont accordés à la seule discrétion de Lemon Squeezy et au cas par cas et peuvent être refusés. Lemon Squeezy refusera une demande de remboursement si nous trouvons des preuves de fraude, d’abus de remboursement ou d’un autre comportement manipulateur qui donne droit à Lemon Squeezy de demander le remboursement.
Taxe de vente indirecte. Si la taxe de vente vous a été facturée sur votre achat et que vous êtes inscrit à la taxe de vente dans le pays d’achat, vous pouvez avoir droit à un remboursement du montant de la taxe de vente si les lois applicables dans ce pays le permettent. Les taxes de vente comprennent la TVA, la TPS, la taxe à la consommation et d’autres taxes applicables de temps à autre. Vous devez contacter Lemon Squeezy dans les 60 jours suivant la finalisation de l’achat pour avoir droit à un remboursement de la taxe de vente. Ce remboursement ne sera traité que sur présentation d’un code de taxe de vente valide pour votre pays. Toutes les demandes de remboursement reçues après 60 jours à compter de la date de la transaction ne seront pas traitées.
Rétrofacturations
Nous comprenons qu’il puisse y avoir des occasions où vous souhaitiez contester un paiement effectué à Lemon Squeezy en relation avec un produit.
La rétrofacturation est un mécanisme permettant à l’émetteur de votre carte de paiement (à sa discrétion) de récupérer l’argent auprès de la banque d’un commerçant. Cela peut permettre à l’émetteur de votre carte de vous fournir un remboursement dans un certain nombre de circonstances, notamment : (1) si vous ne recevez pas le produit pour lequel vous avez payé ; (2) si le montant facturé est erroné ou si le paiement est effectué deux fois par erreur ; (3) si le paiement a été effectué frauduleusement.
VOUS ACCEPTEZ DE CONTACTER LEMON SQUEEZY AVANT DE FAIRE UNE DEMANDE DE RÉTROCHARGE OU TOUT LITIGE AVEC VOTRE BANQUE OU L’ÉMETTEUR DE CARTE CONCERNANT TOUTE TRANSACTION.
SI VOUS EFFECTUEZ UN PAIEMENT PAR CARTE VIA LEMON SQUEEZY, ET QUE VOUS CONTESTEZ ULTÉRIEUREMENT DES FRAIS LÉGITIMES EN DÉPOSANT UNE RÉTROCHARGE SANS MÉRITE OU RAISON LÉGITIME (TEL QUE DÉTERMINÉ À NOTRE SEULE DISCRÉTION), QUE CE SOIT DE MANIÈRE FRAUDULEUSE OU AUTRE, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE VOUS INTERDIRE D’ACHETER D’AUTRES PRODUITS DONT LEMON SQUEEZY EST LE MARCHAND, OU DE FACTURER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS LIQUIDÉS D’UN MONTANT DE 100 USD
Non-respect du présent accord
Si vous ne respectez pas, ou si Lemon Squeezy soupçonne que vous n’avez pas respecté l’une des dispositions du présent Contrat, Lemon Squeezy peut, sans préavis : (i) résilier le présent Contrat, et vous resterez responsable de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse ; et/ou (ii) résilier votre licence sur le produit ; et/ou (iii) évaluer des dommages et intérêts forfaitaires d’un montant de 100 USD par incident.
Modification du présent Contrat ou des Services
Lemon Squeezy se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment. La dernière version du Contrat sera toujours disponible en ligne sur tout site sur lequel Lemon Squeezy fournit ses services marchands. Lemon Squeezy se réserve en outre le droit de suspendre ou d’interrompre les Services (ou toute partie de ceux-ci) à tout moment avec ou sans préavis, et Lemon Squeezy ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers si elle exerce ces droits.
Abonnements
Les Services peuvent vous permettre d’acheter des produits sur la base d’un abonnement (« Abonnements payants »). Les abonnements payants se renouvellent automatiquement jusqu’à leur annulation. Nous vous informerons si le prix d’un abonnement payant augmente et, si nécessaire, nous vous demanderons votre consentement pour continuer. Vous serez facturé le jour du renouvellement de la période d’abonnement payant, en fonction de la durée de l’abonnement (par exemple, mensuellement, annuellement, etc.). Si vous souhaitez annuler votre abonnement, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous au moins 48 heures avant la fin de la période de facturation en cours. Veuillez vous assurer de fournir votre numéro de commande et l’adresse e-mail utilisée pour acheter le produit. Votre annulation prendra effet à la prochaine date de paiement. Aucun remboursement n’est effectué sur les périodes d’abonnement non utilisées.
Certains abonnements payants peuvent proposer un essai gratuit avant de vous facturer. Si vous décidez de vous désabonner d’un abonnement payant avant que nous commencions à facturer votre mode de paiement, vous devez annuler l’abonnement avant l’expiration de la période d’essai en nous contactant comme indiqué ci-dessous. Si nous ne pouvons pas facturer votre mode de paiement pour une raison quelconque (comme l’expiration ou des fonds insuffisants) et que vous n’avez pas annulé votre abonnement payant, vous restez responsable de tout montant non perçu. Nous nous réservons le droit d’annuler votre abonnement payant si nous ne parvenons pas à facturer votre mode de paiement pour renouveler votre abonnement.
Transfert au fournisseur
Le présent Contrat ainsi que les droits et obligations de Lemon Squeezy en vertu du présent Contrat seront automatiquement transférés au Fournisseur dès réception d’un avis écrit du Fournisseur demandant le transfert.
Propriété intellectuelle
Aux fins du présent Contrat, le « Contenu et le Matériel » désignent toute information, communication, logiciel, logo, nom commercial (par exemple, Lemon Squeezy), œuvre publiée, photo, vidéo, graphique, musique, son, code ou autre matériel pouvant être visualisé ou entendu par les utilisateurs lors de l’utilisation des Services et qui a été créé par Lemon Squeezy. L’ensemble du Contenu et du Matériel est soumis aux lois américaines et internationales sur le droit d’auteur, l’habillage commercial, les marques déposées et/ou autres lois sur la propriété intellectuelle, tous les droits y afférents étant détenus par Lemon Squeezy. L’utilisation de tout Contenu et Matériel sans l’autorisation écrite préalable de Lemon Squeezy est strictement interdite et peut engager votre responsabilité.
Si vous avez connaissance ou suspectez une violation du droit d’auteur ou de la marque déposée ou toute autre utilisation non autorisée ou inappropriée de la propriété de Lemon Squeezy par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des utilisations à des fins commerciales, veuillez en informer Lemon Squeezy.
Loi sur le droit d’auteur du millénaire numérique. Lemon Squeezy n’a pas pris et ne prendra pas de contenu ou de matériel de vous ou de tout tiers à moins qu’il n’ait été cédé à Lemon Squeezy conformément à la loi. Cependant, si vous êtes titulaire d’un droit d’auteur et que vous pensez de bonne foi qu’un contenu ou un matériel enfreint votre droit d’auteur, veuillez envoyer à Lemon Squeezy votre notification de violation présumée en demandant que le matériel soit supprimé ou bloqué au contact indiqué ci-dessous.
Votre avis doit contenir les éléments suivants : (a) Des détails raisonnablement suffisants sur la nature de l’œuvre protégée par le droit d’auteur en question ou, dans le cas de multiples infractions présumées, une liste représentative de ces œuvres, y compris le(s) titre(s), l’auteur(s), tout numéro d’enregistrement du droit d’auteur aux États-Unis, l’URL, etc. ; (b) Des détails raisonnablement suffisants pour nous permettre d’identifier et de localiser le matériel qui viole prétendument l’œuvre(s) du titulaire du droit d’auteur (par exemple, le nom du fichier ou l’URL de la ou des pages qui contiennent le matériel) ; (c) Vos coordonnées afin que nous puissions prendre contact avec vous (y compris par exemple, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail) ; (d) Une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l’utilisation du matériel identifié ci-dessus en « b » n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; (e) Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ; et (f) Votre signature. Avant de nous envoyer un avis, vous souhaiterez peut-être consulter un avocat pour déterminer vos droits et obligations légales en vertu des lois applicables. Rien ici ou n’importe où sur ce site Web n’est destiné à remplacer un avis juridique qualifié. Vous reconnaissez et acceptez également que dès réception d’un avis de réclamation pour violation de droits d’auteur, nous pouvons supprimer temporairement ou définitivement les éléments identifiés du site Web sans responsabilité envers vous ou toute autre partie.
Conditions d’utilisation
Français Vous n’utiliserez pas les Services : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter d’autres personnes à accomplir ou à participer à des actes illégaux ; (c) pour violer des réglementations, règles, lois ou ordonnances locales internationales, fédérales, provinciales ou étatiques ; (d) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui ; (e) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, du handicap ou du sexe ; (f) pour soumettre des informations fausses ou trompeuses ; (g) pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant ; (h) pour collecter ou suivre les informations d’identification personnelle d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou gratter ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) d’interférer avec ou de contourner les fonctionnalités de sécurité du réseau de ce Lemon Squeezy, ou de tout réseau, site Web ou autre site Web associé, ou d’Internet.
Vous ne pouvez pas : (a) revendre ou faire un usage commercial des Services, ou de tout contenu, ou de tout produit ; (b) modifier, adapter, traduire ou convertir sous une autre forme toute partie des Services ou des produits ; (c) copier, reproduire, télécharger, afficher, exécuter, transférer, transmettre ou publier toute partie des Services ou des produits ; (d) accéder aux Services ou aux produits à partir de toute juridiction où cela serait illégal.
Vous vous conformerez à toutes les lois relatives à la confidentialité, à la collecte et à la protection des données, à la propriété intellectuelle, aux contrats et aux autres lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois de la juridiction dans laquelle vous résidez ou à partir de laquelle vous utilisez les Services.
Toutes les informations, données ou produits que vous obtenez via les Services sont à vos propres risques.
Vous devrez fournir toutes les préparations nécessaires requises pour vous conformer à toutes les spécifications d’installation, de maintenance et d’exploitation.
Renonciation et divisibilité
Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles que reflétées dans la disposition, et les autres dispositions des présentes conditions restent pleinement en vigueur.
Force majeure .
En plus de toute excuse prévue par la loi applicable, Lemon Squeezy sera exonérée de toute responsabilité pour son manquement à honorer toute obligation découlant de tout événement échappant au contrôle raisonnable de Lemon Squeezy, qu’il soit ou non prévisible par l’une ou l’autre des parties, y compris, mais sans s’y limiter : troubles du travail, guerre, incendie, accident, intempéries, acte ou réglementation gouvernementale, épidémie, pandémie et toute autre cause ou événement échappant au contrôle raisonnable de Lemon Squeezy, qu’il soit ou non similaire à ceux énumérés ci-dessus.
Confidentialité
La politique de confidentialité de Lemon Squeezy se trouve ici .
Loi applicable
La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue de l’application du présent Contrat. Pour les consommateurs situés aux États-Unis, la loi régissant le présent Contrat est la loi de l’État de l’Utah et vous vous soumettez expressément à la juridiction des tribunaux de cet État, et acceptez que les tribunaux de l’État de l’Utah soient le seul lieu approprié pour la résolution des litiges découlant du présent Contrat ou de votre transaction commerciale avec Lemon Squeezy. Pour tous les consommateurs non américains, sauf dans la mesure où elle est modifiée par des dispositions de la loi du pays dans lequel vous résidez, le présent Contrat et la relation entre vous et Lemon Squeezy, ainsi que toutes les transactions, seront régis par les lois de l’Angleterre.
